POLITIQUE D'ENTREPRISE

REFUS D'EXPÉDIER:

Division Sports-Rep Inc. peut refuser d'expédier toute commande confirmée ou une partie de celle-ci pour toute raison qu’il juge suffisante.

 

ACCEPTATION DE LA COMMANDE:

En aucun cas Division Sports-Rep Inc. ne sera tenue d'accepter une commande de l’ACHETEUR, de plus, aucune commande ne sera considérée comme acceptée tant que le crédit de I’ACHETEUR n'aura pas été jugé satisfaisant par Division Sports-Rep Inc.

 

LIVRAISON TARDIVE:

L'ACHETEUR ne peut pas résilier une commande en raison d'une livraison tardive à moins que Division Sports-Rep Inc. en ait été avisé par écrit au préalable.

 

RESPONSABILITÉ DE DIVISION SPORTS-REP INC.:

Des expéditions partielles pourront être effectuées par Division Sports-Rep lnc. et les commandes devront être considérées complètes si Division Sports-Rep Inc. est dans l'impossibilité de livrer toute la commande. Dans un tel cas, l’ACHETEUR renonce à son droit de réclamer une réduction de prix ou la résiliation de la vente. L’ACHETEUR reconnaît que la responsabilité de Division Sports-Rep Inc. ne sera pas engagée par des retards dans la livraison occasionnée par des circonstances hors de son contrôle.

 

TRANSPORT:

L'ACHETEUR s'engage à assumer tous les coûts et les risques inhérents au transport de la marchandise vendue et distribuée par Division Sports-Rep Inc. à l'ACHETEUR de la place d'affaires de Division Sports-Rep Inc. à celle de I'ACHETEUR, sauf si I’ACHETEUR remplit des conditions prédéterminées par Division Sports-Rep Inc.

 

RÉCLAMATION PAR L'ACHETEUR:

Aucune plainte et/ou réclamation ne sera recevable à moins d'être faite dans les cinq (5) jours suivant la réception des marchandises par I'ACHETEUR. L'ACHETEUR ne peut retourner des marchandises à Division Sports-Rep Inc. sans AUTORISATION PRÉALABLE : lorsqu'une telle autorisation est donnée par Division Sports-Rep Inc. à I'ACHETEUR, quinze pour cent (15%) du prix de vente sera déduit du crédit accordé par Division Sports-Rep Inc. pour le retour des marchandises concernées. L'ACHETEUR s'engage à payer les frais de transport des marchandises (aller/retour) et à les retourner en bon état L'ACHETEUR devra fournir le numéro d'autorisation ainsi que le numéro de facture ou de commande correspondant aux marchandises retournées.

 

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR:

L’acheteur est dans l’obligation de mettre en place et de respecter un protocole d’entretien strict qui correspond à l’exigence du manufacturier et de Division Sports-Rep inc. sans quoi Division Sports-Rep inc, se donne le droit de refuser l'application d’une garantie sur le motif d’une mauvaise utilisation du produit par le vendeur et ce sans préavis.

 

L’ACHETEUR CONVIENT DE CE QUI SUIT:

  1. De ne vendre les produits seulement qu'au grand public.

  2. D’assembler, d'équiper, d'ajuster et d’entretenir les produits conformément à l’exigence du manufacturier et/ou de Division Sports-Rep Inc.

  3. De s'assurer que tous les manuels d'instructions ou de recommandations du manufacturier et/ou de Division Sport Rep Inc. sont en sa possession et disponible.

  4. De conserver un historique de l’entretien effectué sur les produits conformément à l’exigence du manufacturier et de Division Sports-Rep Inc.

  5. De n’utiliser le produit que dans le cadre normal de l’utilisation pour lequel il a été conçu.

  6. L’acheteur s'engage par les présentes à ne vendre aucun produit distribués par Division Sports-Rep Inc. en dehors du cours normal des affaires, tel que vente en gros ou autre vente du même genre; tout directeur ayant autorisé une vente en gros de produits distribué par Division Sports-Rep Inc. à une autre entité reconnaît par les présentes qu'il sera tenu personnellement responsable envers Division Sports-Rep Inc. pour la valeur de tous les produits distribués par Division Sports-Rep Inc. vendus dans le cours normal des affaires, non comme une garantie personnelle, mais plutôt conjointement et solidairement avec le l’acheteur.

 

FRAIS D'INTÉRÊTS:

Toute vente est payable d'avance au bureau de Division Sports-Rep Inc. Lorsque Division Sports-Rep Inc. accepte de faire crédit à l'ACHETEUR, celui-ci devra payer le prix de la facture et tous ses accessoires au plus tard trente (30) jours après la date de facturation à défaut de quoi des frais d’intérêts de DEUX ET DEMI pour cent (2.5%) par mois, soit TRENTE pour cent (30%) par année seront chargés par Division Sports-Rep Inc. à l'ACHETEUR sur tout solde dû par l'ACHETEUR à Division Sports-Rep lnc.

 

DOMMAGES ET INTÉRÊTS LIQUIDÉS:

L'ACHETEUR, reconnaît qu'il devra débourser, à titre de dommages et intérêts liquidés, tous les frais inhérents à la perception des sommes dues par l’ACHETEUR à Division Sports-Rep Inc., notamment les déboursés, les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus lors de procédures judiciaires.

 

TERMES DE PAIEMENT:

L'ACHETEUR reconnaît que les termes de paiement sont inscrits sur chaque facture.

 

DIVULGATION D'INFORMATION:

L'ACHETEUR autorise son institution financière et ses fournisseurs à divulguer tous les renseignements pertinents en leur possession.

PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES VENDUES:

L'ACHETEUR reconnaît que les marchandises présentes et futures, vendues et livrées par Division Sports-Rep Inc. demeureront la propriété complète et exclusive de Division Sports-Rep Inc. jusqu'à paiement complet et final du prix et s'il y a lieu des accessoires de la vente, incluant les frais de transport et les intérêts; également, I'ACHETEUR, assume la responsabilité de toute perte, dommage et/ou détérioration de toute nature pouvant survenir aux marchandises vendues et livrées par Division Sports-Rep Inc. Le représentant autorisé du demandeur reconnaît en signant la présente demande que les renseignements fournis sont à jour et exacts. De plus, il autorise son comptable et sa banque à fournir tout renseignement nécessaire au fournisseur afin d’obtenir une marge de crédit dudit fournisseur.

 

LOI APPLICABLE ET ÉLECTION DE DOMICILE:

La présente entente sera régie, interprétée et exécutée selon les lois de la province de Québec. De plus, les parties se soumettent irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Montréal relativement à tout différend et/ou tout litige qui pourrait émaner des droits et obligations de la présente entente.